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Est-ce que je peux quitter le domicile conjugal avant d'être divorcé ?

Le 26 septembre 2019
Est-ce que je peux quitter le domicile conjugal avant d'être divorcé ?
Vous souhaitez quitter la résidence conjugale, alors que vous n'êtes pas encore divorcé : votre avocat, Me BERTRAN à Montpellier vous conseille

Il est déjà très difficile de prendre la décision de quitter son conjoint. Et lorsque la volonté de divorcer est verbalisée, les époux ou l'un d'eux n'ont qu'une seule idée en tête : prendre leurs jambes à leur cou et quitter le domicile conjugal le plus rapidement possible. La cohabitation peut, en effet, vite devenir insupportable. Qu'est-ce que la loi prévoit ? Quels sont les risques ? Que puis-je faire en pratique ? Votre Avocat à Montpellier vous conseille...

Résidence conjugale : ce que la loi prévoit

L'article 215 du Code civil dispose que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie", le mariage faisant ainsi peser sur eux le devoir de résider sous le même toit.

Les époux doivent choisir ensemble leur lieu de vie.

La résidence se distingue du domicile : la première est l'endroit où les époux vivent de manière stable alors que le domicile est, selon l'article 102 du Code civil le lieu où chaque français exerce ses droits civils et où il a son principal établissement. Les époux peuvent ainsi avoir, tous deux, un domicile différent, sans violer leur obligation de vie commune. Ce peut être le cas pour des raisons professionnelles, l'un des époux devant demeurer loin du domicile conjugal durant une partie de la semaine ou de l'année et revenant auprès de sa famille le week-end ou pendant les vacances.

Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière et un époux ne peut pas prendre des décisions importantes le concernant sans l'accord de l'autre.

Les risques encourus si vous quitter le logement familial et rompez la communauté de vie

Vous souhaitez quitter votre conjoint et divorcer. Vous ne supportez plus de vivre avec lui. La tension familiale devient intense et vous craignez les réactions de votre conjoint. Que risquez-vous si vous partez ? 

Le fait de quitter la résidence conjugale constitue une faute.

Le risque encouru en cas de non-respect de l'obligation de communauté de vie est donc que l’autre époux engage une procédure de divorce pour faute et sollicite, à ce titre, des dommages-intérêts.

L’époux demandeur doit alors prouver une faute grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

En pratique

Devant l’évolution des comportements et de la société, les juges ont fait évoluer leur jurisprudence pour apprécier l’obligation de communauté de vie des époux avec plus de souplesse.

Aujourd’hui, les juges adoptent une position plus pragmatique et considèrent, de manière générale, que lorsqu’une procédure de divorce est en cours, la rupture de la vie commune est une décision commune du couple ou, du moins, acceptée. La faute est donc rarement retenue.

En outre, la demande de divorce pour faute est de plus en plus rare, les époux privilégiant les cas de divorce amiable et les conséquences du divorce pour faute étant peu intéressantes.

En effet, quand bien même la faute serait retenue, il faut prouver un préjudice lié aux circonstances du divorce, ce qui est extrêmement difficile. Le montant des dommages-intérêts éventuellement obtenus est, de plus, relativement dérisoire par rapport à la rudesse d’une procédure contentieuse de divorce pour faute.

Enfin, les juges préfèrent ne pas sanctionner un époux qui a mis fin à une cohabitation délétère.

En conclusion, il est toujours préférable de quitter la résidence conjugale que de finir par en venir aux mains...

Si vous souhaitez quitter votre conjoint, mais que vous avez peur qu'il engage une procédure de divorce pour faute si vous quittez la résidence conjugale, sachez que chaque situation de couple est différente et suppose des conseils personnalisés et une écoute attentive. N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille au 04 81 68 55 13 ou via le formulaire contact pour en savoir plus et recevoir des conseils avisés.