Honoraires

Transparence et prévisibilité

Les honoraires

Maître Virginie BERTRAN établit ses honoraires en toute transparence avec vous, selon la nature et la difficulté de l'affaire, le temps consacré au traitement du dossier, l’usage en la matière et votre situation de fortune.

Dès le premier rendez-vous, après avoir pris connaissance de votre affaire, la question des honoraires sera évoquée, ainsi que le mode de rémunération le plus adapté à votre situation financière et à votre affaire, selon 3 formules :

L'honoraire "au temps passé" :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé à la réalisation de la prestation et du tarif horaire.

Dans la mesure du possible, Maître BERTRAN vous indiquera le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement du dossier. Elle tiendra à votre disposition un décompte du temps consacré à votre affaire.

Il est parfois difficile de déterminer en avance le coût global d’une affaire, mais des estimations seront réalisées dès le début de la procédure et à chaque nouvelle étape.

Le taux horaire facturé par Maître BERTRAN s’établit à 180 € hors taxes (HT) et hors frais.

Le Cabinet facture, par ailleurs, les frais et débours de toutes sortes dont il aura à faire l’avance dans votre intérêt, ainsi que les envois par lettre recommandée avec avis de réception, par Chronopost et par porteur.

A chaque facture, à l’exception des factures de demande de provision, sont joints un état détaillé des diligences accomplies par le Cabinet et un état récapitulatif des frais engagés pour le compte des clients.

L’honoraire "de résultat" :

L'honoraire de résultat se calcule sur la base du gain, de l'économie ou de l'avantage procuré au client.

C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire, mais qui ne peut pas être le seul mode de rémunération.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite (Article 10 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Un honoraire de résultat doit être convenu par convention écrite.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée avec le Cabinet de Maître Virginie BERTRAN.

Frais et débours, dépens et émoluments

Les honoraires précédemment évoqués ne couvrent ni les frais et débours, ni les dépens.

• Les frais et débours

Les frais et débours s'entendent :

- Des sommes avancées dans l'intérêt du client pour la conduite de son dossier, et non comprises dans les dépens ;

- Des frais de chancellerie (Frais d'ouverture de dossier, de papèterie et d'affranchissement, de photocopie, etc...) ;

- Des frais de déplacement.

• Les dépens

Les dépens sont les frais exposés pour les besoins des instances, actes et procédures d'exécution.

Ils comprennent, entre autres, le droit de plaidoirie et la rémunération des avocats fixée sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. La rémunération de l'avocat issue de ce tarif s'applique uniquement en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (Article 10 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Les dépens sont définis et énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile, et sont mis à la charge de la partie succombante au procès, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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Assurance de protection juridique :

Lorsque vous serez reçu au cabinet, vous pourrez évoquer la question d’une assurance de protection juridique.

En effet, vous bénéficiez peut-être, sans le savoir, d’une assurance « Protection juridique », qui peut financer tout ou partie du coût d’un procès.

Vous restez toujours libre de choisir l’avocat de votre choix. Votre assurance protection juridique ne peut vous imposer le sien.

Maître Virginie BERTRAN vous invite donc à vérifier les termes de vos contrats d’assurance ou à vous renseigner directement auprès de votre(vos) assureur(s).

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L’aide juridictionnelle :

Maître BERTRAN accepte, dans certains cas, d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour connaître l'ensemble des conditions de prise en charge, rendez-vous sur le site du service public :

http://vosdroits.service-public.fr.

Attention :

si le bénéfice de cette aide, sous certaines conditions, est un droit pour le client, il n’existe aucune obligation pour l’avocat d’accepter de travailler au titre de cette aide légale. Le Cabinet reste donc libre d’accepter ou non toute demande en ce sens. En cas de refus, le client pourra solliciter un autre avocat ou demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent de lui en désigner un.

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Périodicité :

A chaque ouverture de dossier, le Cabinet adresse en temps utile au Client une demande de provision. La loi le prévoit (art. 11 décret n° 2005-790 du 12 juil. 2005).

Le paiement de cette provision confirme l’engagement du Client dans sa démarche et protège l’Avocat du risque d’effectuer un travail sans rémunération.

Dès que le montant de la provision perçue est absorbé par les diligences accomplies et les frais exposés par le Cabinet, celui-ci facture ses honoraires et frais.

Un historique de la facturation peut être adressé à la demande du client.

Télécharger votre fiche indicative des honoraires en pdf